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Cour municipale

Dans la foulée de l’intégration de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield au territoire de desserte de la Sûreté du Québec, les municipalités rurales de la MRC ont jugé bon de bénéficier des services de la Cour municipale campivallensienne.     

C’est dans ce contexte que la Cour municipale commune a été créée en 2004 suite à la signature d’une entente intermunicipale entre les municipalités rurales de la MRC et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield. Par cette entente, les municipalités signataires conviennent et acceptent que cette cour soit établie par l’extension de la cour municipale locale de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.

La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC de Beauharnois-Salaberry, à l’exception de la Ville de Beauharnois. Elle a donc compétence pour les poursuites pénales et civiles prenant naissance sur le territoire des municipalités de Salaberry-de-Valleyfield, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.

La compétence de la Cour municipale porte notamment sur les réclamations découlant d’un règlement municipal, telles les taxes municipales. Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.

Cour municipale commune de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield, Québec  J6S 4K5
Téléphone: 450 370-4810
Télécopieur: 450 370-4868

Horaire des bureaux administratifs:

Lundi au jeudi : 8 h à 16 h 30 (ouvert le midi)
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

Horaire d’été:

Pour la période d’été, soit du 24 juin jusqu'à la fête du Travail, les bureaux sont fermés entre midi et 13 h 15.

Journée des séances 2016 :

Le jeudi (au besoin) - Heures possibles: 9 h - 13 h 30 - 18 h 30